Assurer vos envois routiers : que dit la loi ?
Quels sont les montants d’indemnisation applicables
aujourd’hui ?
Envois inférieurs à 3 tonnes
Pour les envois inférieurs à 3t, la limitation est portée
à 33€/kg de poids brut perdu ou avarié,
avec un maximum de 1000 € par colis perdu ou avarié.
Envois supérieurs à 3 tonnes
Pour les envois de 3t et plus, la limitation s’élève
à 20 €/kg de poids brut perdu ou avarié,
avec un maximum de 3200 € par tonne de l’envoi.
Source : décret N° 2017-461 du 31 mars 2017
Dans quels cas souscrire une assurance ?
Et en plus clair ? Quelques exemples chiffrés …
Inférieur à 3 tonnes
où la couverture d’assurance de base suffit
Vous avez un produit de 15 kg endommagé, celui-ci vous sera indemnisé de 15 kg x 33 € = 495 €. Donc si chaque colis ou unité envoyée fait moins de 495 € par colis, palette ou emballage quelconque et généralement moins de 1000 € : Vous êtes donc couvert.
Inférieur à 3 tonnes où une assurance supplémentaire est nécessaire
Vous avez une palette de 200 kg endommagée, d’une valeur de 2400 €. Celle-ci ne vous sera pas indemnisé de 200 kg x 33 € = 6 600 € : Le maximum de 1000 € par « colis » est appliqué. Vous perdez 1400 €.
Idem, si vous avez un colis de 1200 € de 10 kg :
Vous seriez indemnisé de 10 kg x 33 € = 330 € : Vous perdez 870 €.
Une assurance est donc conseillée !
Supérieur à 3 tonnes
où la couverture standard suffit
Vous envoyez une machine, 3m x 2m de 4 tonnes, dont la valeur est de 10000 €. Celle-ci est abimée dans un transbordement et elle est irrécupérable. Vous êtes indemnisé de :
max. 3200€ par tonne x 4 tonnes = 12 800 € : Vous êtes couverts.
Supérieur à 3 tonnes où une assurance supplémentaire est nécessaire
Vous envoyez une palette de métaux, 4m x 2m de 4 tonnes, dont la valeur est de 15 000 €. Ceux-ci sont abimés dans un transbordement et les plaques sont inutilisables en tant que tel.
Vous êtes indemnisé de :
max. 3200€ / tonne x 4 tonnes = 12 800 € : Vous perdez 2200 €.
Une assurance est donc conseillée !
Contactez-nous
pour finaliser votre expédition !
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.